DEVENIR TRAVILLEUR INDEPENDANT
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Comment créer une structure de travail pour en faire son activité principale ?
Dans le cadre d’une installation comme travailleur indépendant, ce chapitre présente les différentes
obligations à respecter sur les plans administratif, juridique et fiscal ; pour terminer par les différentes
possibilités pratiques d’installation. Le terme de travailleur indépendant regroupe les
artisans,
les commerçants et les professions libérales. Devenir travailleur indépendant est peut-être la voie
la plus lourde d’un point de vue strictement financier, mais celle de la plus grande liberté.
L’aspect juridique
D’un point de vue juridique, les professions d’artisans et de commerçants sont très réglementées.
Notre profession est donc, par défaut, assimilée aux professions libérales. La définition que l’on peut trouver
dans le classique des Editions Francis Lefebvre est la suivante : « Les professions libérales sont celles où
l’activité intellectuellejoue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle
d’une science ou d’un art que l’intéressé exerce en toute indépendance. »
En fait, les professions libérales regroupent les professions organisées en ordre
(ordre des médecins, des sages-femmes, etc.) et les professions rattachées
au groupe des professionnels libéraux, c’est-à-dire toutes les activités non salariées
et non regroupées en ordre. Le Somato-psychopédagogue se retrouve donc dans cette dernière catégorie.
Les relations avec les institutions administratives
Se déclarer ?
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Comment faire ?
Pour officialiser son installation, une seule déclaration est à effectuer au
Centre de Formalités des entreprises (C.F.E.)qui est, pour nous l’URSSAF.
C’est l’URSSAF qui se chargera par la suite d’aviser tous les organismes concernés,
à savoir : l’INSEE, un organisme de sécurité sociale, une caisse de retraite et le centre des impôts.
La déclaration à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et
d’Allocations Familiales) est à effectuer dans les huit jours à partir du début de l’activité,
au moyen du formulaire de la déclaration de création d’activité à retirer dans leurs bureaux.
Cette déclaration permet de s’inscrire, en un lieu et au moyen d’un seul document,
à l’ensemble des déclarations administratives obligatoires au moment de la création d’une entreprise.
A consulter www.urssaf.fr qui vous propose une inscription en ligne et de multiples informations.
D’un point de vue global, la couverture sociale, c’est : les caisses d’Assurances Maladies
les caisses de Retraite, et, enfin, les caisses d’Allocations familiales.
Ces organismes et les différentes cotisations dues sont présentés ci-dessous.
Mais d’abord, voyons à quoi sert la déclaration à l’INSEE.
L’INSEE est chargé de fournir un numéro d’identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (N° SIRET et SIREN) qui est propre à chacun.
De plus, un code d’activité, le code APE (Activité Principale Exercée), est déterminé en fonction de la description de l’activité exercée.
Ce code est attribué à des fins statiques et n’a aucun effet juridique. En cas de litige, il ne pourra être utilisé comme preuve unique et suffisante de la nature de l’activité.
Comment les Somato-psychopédagogues peuvent-ils être classés ?
L’attribution du code s’effectue sur la base du descriptif et de la dénomination de l’activité. Il est conseillé d’utiliser la définition suivante :
Méthode pédagogique d’accompagnement de la personne en souffrance physique et/ou psychologique,
ou en démarche de transformation, associant toucher, mouvement gestuel et entretien verbal.
La somato-psychopédaggie se pratique en séances individuelles ou collectives.
Les praticiens ayant, par le passé, utilisés les termes de Pédagogie d’Eveil du Corps ou d’Educateur en mouvement Corporel
ont été affectés au code 9604z, Entretien corporel. Sous ce code sont rassemblées les activités ayant trait au bien-être, au confort de la personne, à la relaxation…
La dimension actuelle de notre métier nous place dans les activités d’enseignement. Code APE 8559B Autres enseignements.
Une autre possibilité est l’affectation sous le code 8690f Activités de santé humaine non classées ailleurs regroupant
toutes les activités de soins thérapeutiques qui ne font pas l’objet d’un diplôme d’état, comme l’ostéopathie,
l’acupuncture, la chiropractie, le magnétisme…La définition actuelle du métier devrait éviter cette classification.
En tant, que travailleur indépendant, une couverture sociale est obligatoire, même si une couverture par un conjoint est déjà présente.
Il faudra opter pour un régime obligatoire d’assurance maladie (en remplacement de la sécurité sociale des salariés) dans une liste fournie par l’URSSAF.
Voir la RAM
Consultez aussi le site du Régime social des Indépendants (RSI), il fournit des informations complètes et détaillées
Les tarifs sont identique d’une caisse à l’autre, soit 6,50% des revenus professionnels nets*. Le calcul et le paiement de la
cotisation
sont effectués en deux étapes. Le mode de calcul est un peu complexe, mais les principes suivants peuvent être retenus :
*La cotisation au 1er Avril de l’année N est calculée sur les revenus de l’année N-2 ; ce versement constitue un acompte.
*La cotisation au 1er octobre est calculée sur les revenus de l’année N-1, avec un versement minimum, quelque soit les revenus.
Lorsque les revenus ne sont pas connus, l’acquittement d’une cotisation forfaitaire minimale s’effectue par deux versements.
Pour l’année 2007, la cotisation pour la première année se monte à 430 euros.
La cotisation est payable dès le démarrage et est calculée au prorata du temps écoulé jusqu’à la date d’échéance du 1er avril.
La souscription à une assurance mutuelle complémentaire, bien que facultative, est conseillée.
Il faudra opter pour un régime obligatoire d’assurance retraite, qui est sous la tutelle de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance vieillesse des professions libérales).
Il existe plusieurs caisses de retraite et le rôle de la CNAVPL est l’attribution d’une caisse par l’intermédiaire du formulaire pour ordre reçu par la poste.
Ce formulaire comprend notamment des questions sur la nature de l’activité, par exemple :
*L’exercice de votre profession est-il destiné à prodiguer des soins aux personnes physiques.
*Dans l’affirmative, les techniques mises en œuvre vous permettent-elles de mener une action thérapeutique au profit de vos clients ?
Dans l’état actuel de la méthode et de la législation française, répondre qu’il s’agit bien de soins, mais que ces techniques ne rentrent pas dans
un champ thérapeutique.
Notre action est pédagogique.
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ) est la caisse de retraite habilitée à nous recevoir
en tant que Somato-psychopédagogues.
Consultez leur site , vous y retrouverez toutes les informations suivantes.
Principe de calcul des cotisations
Pour l’assurance vieillese de base
Le calcul des cotisations s’effectue sur la base de la déclaration de revenus et est proportionnel aux revenus nets déclarés soit :
- 8,6% sur le revenu net compris entre 0 et 85% du plafond de la Sécurité Sociale (26 356 euros pour 2007)
+1,6% sur le revenu compris entre 85% et 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
La première année, les revenus n’étant pas connus, vous vous acquitterez d’une cotisation forfaitaire. Pour 2007 : 569 euros, pour 2008 : 839 euros.
Il est possible de demander un étalement du paiement.
La retraite complémentaire, obligatoire dans son principe , peut donner lieu à exonération ou réduction en fonction des revenus et sur demande expresse.
A titre indicatif, les cotisations se déterminent par tranches de revenus.
La périodicité des versements peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle
Une assurance décès –invalidité vous est aussi proposée
Les cotisations à payer à l’URSSAF sont les suivantes :
*Les cotisations personnelles d’allocations familiales, soit 5,40% du revenu.
*La Contribution Sociale Généralisée (C S G) Et la contribution à la réduction de la Dette Sociale (R D S) :
7,5% de CSG,
0,5% de RDS,
*Et enfin, 0,15% pour la formation professionnelle.
Notes
*Une partie de la CSG est déductible du bénéfice imposable. C’est l’administration des impôts qui fixe, chaque année, cette part variable.
Et c’est indiqué dans la notification annuelle transmise par l’URSSAF.
*La cotisation est due pour le trimestre entier même si l’activité n’a commencé qu’en fin de trimestre, d’où l’intérêt de s’installer en début de trimestre.
*Si le revenu net, une fois connu, est déficitaire ou inférieur à un minima de - vous êtes soit dispensé de cotisations,
soit les cotisations déjà versées seront déduites des cotisations à devoir.
*Le fait de verser une contribution au titre de la formation professionnelle continue peut donner accès à des prises en charge de stages de formation.
Consultez le portail internet de l’Urssaf , vous pourrez faire des simulations de cotisation.
L’ASPECT FISCAL
Fiscalement, l’activité du Somato-psychopédagogue est assimilée à une activité non commerciale, imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)..
L’exercice fiscal est établi sur l’année civile, comme pour les salariés. Par conséquent, une activité commencée
en septembre n’est imposable que sur quatre mois la première année.
L’aspect fiscal comprend le versement de l’impôt sur le revenu et l’assujettissement à la TVA.
L’imposition sur le revenu dépend du régime d’imposition que vous aurez à choisir sur votre déclaration initiale de début d’activité.
Le choix du régime d’imposition est à faire en fonction de l’importance du Chiffre d’Affaires (Recettes) que vous pensez réaliser.
Il existe plusieurs régimes d’imposition décrits ci-dessous. Le choix de ce régime, qui est en fait le mode
d’établissement du bénéfice, s’effectue sur le formulaire de déclaration de début d’activité.
Lorsque les recettes dégagées sont inférieures à 34.000 euros, le contribuable est, par défaut, bénéficiaire de plein droit d’un régime dit
spécial BNC.
Ce régime a pour avantage un comptabilité réduite et une exonération de la TVA.
Lors de la déclaration des recettes, le fisc applique une décote de 34% pour déterminer votre revenu.
Par exemple, pour un chiffre d’affaires de 20.000 euros, le bénéfice est de :
20.000
- 6.800 (34% de 20.000)
= 13.200
Ce bénéfice de 13.200 euros sert de base au calcul des impôts et des cotisations sociales.
Pratiquement, il suffit de noter journellement sur un cahier les montants perçus et les modes de règlement des séances individuelles et collectives.
Notes :
Ce régime ne permettant pas la déduction des frais réels (achat de matériel, de mobilier, de bureau, frais de loyer, de stages, de
documentation,
de transport, les charges sociales… ), il est préférable d’opter pour le régime réel (voir 2° ou 3° choix ci-dessous), si ces frais excèdent 34% des revenus.
Ce régime, obligatoire pour les recettes dépassant 34 000 euros par année, peut également être choisi par option.
Ce régime exige la tenue d’une comptabilité réelle, c’est-à-dire :
*La tenue d’un livre de recettes et de dépenses.
Les recettes et les dépenses doivent être inscrites journellement dans un journal en mentionnant
la date, la nature de la prestation et le mode de paiement (chèque ou espèces). Les dépenses doivent être ventilées par postes (loyer, frais
de bureau,
charges sociales, petit outillage…) Pour ce faire, on peut se procurer en papeterie un livre journal des professions libérales.
Ou opter pour un logiciel de comptabilité.
*La tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements.
Tous les frais d’aménagement, d’achat de matériel et de mobilier destinés à l’usage professionnel sont à inscrire dans le registre des
immobilisations,
dans la mesure où ils sont acquis pour durer. Ils constituent l’actif professionnel.
Les achats d’un montant unitaire inférieur à 500 euros, peuvent être exclus des immobilisations et enregistrés directement en charges.
Ce qu’il faut retenir c’est que les frais engagés pour vous installer ne vont pas pouvoir être déduits la première année selon leur valeur et leur usage.
Un bon comptable vous apportera toute précision nécessaire sur ces questions délicates d’immobilisations et d’amortissements.
Cette option du régime spécial BNC, que l’on peut demander par écrit au centre des impôts, est intéressante pour débuter une activité sans gros investissements.
Dans cette formule, la TVA n’est pas payée, ce qui ne permet pas de la récupérer sur les investissements.
Par contre, tous les frais réels occasionnés par l’activité peuvent être déduits.
Cette option est possible pour tout chiffre d’affaires ne dépassant pas 34.000 euros .
Les obligations sont identiques à celles de la déclaration contrôlée, c’est-à-dire la tenue d’un livre de recettes et de dépenses,
et la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements.
L’activité du Somato-psychopédagogue est soumise par nature au taux de TVA. de 19,6%.
Chaque prestation de service effectuée doit faire l’objet d’une facture sur laquelle figure un montant H T, la TVA et le montant TTC.
La TVA est une taxe prélevée au bénéfice de l’Etat qui doit être reversée aux services des impôts.
Par contre, celle-ci est diminuée du montant de la TVA acquitté lors de l’acquisition de matériel ou de fournitures affectées à l’activité professionnelle.
Principe de calcul
Par exemple pour une séance individuelle de 45 Euros TTC :
Le montant HT est de 45/1.196
45,00 (montantTTC)
- 37,63 (montant HT)
= 7,37 TVA
Un praticien qui effectue 40 séances de 45 euros- la séance devra verser une TVA de 294,80 euros aux impôts.
Si dans le même temps, ce praticien achète des ballons de gymnastique et des fournitures de bureau pour lesquels il a payé une TVA de 23 euros, il versera en réalité :
294,80 (TVA collectée)
- 23,00 (TVA payée)
=271,80 (TVA à payer)
Il est donc conseillé d’évaluer au mieux l’incidence de la TVA et de l’approvisionner en fonction des périodes de versement
(avril, juillet, octobre, décembre et une régularisation générale au mois de mars N +1)
Si la perspective de tenir une comptabilité vous paraît insurmontable, adressez vous à un centre de gestion et de comptabilité.
Les coûts de ces services sont variables d’un cabinet à l’autre selon la part que vous assumerez vous-même.
Quand aux Associations de Gestion Agréées (AGA), elles sont chargées d’apporter une assistance en matière de gestion et de fiscalité,
mais ne peuvent tenir votre comptabilité.
Elles vérifient la cohérence et la vraisemblance de vos déclarations de résultats professionnels. La liste de ces associations est disponible auprès du centre des impôts.
Vous devez adhérer dans les trois mois qui suivent le démarrage de l’activité ou avant le 31 Mars si vous êtes déjà en activité.
Lors d’une adhésion à une association de gestion, chaque praticien devra :
*Choisir le régime de la déclaration contrôlée.
*Produire tous les éléments nécessaires à la tenue d’une comptabilité (doubles des factures établies et toutes les notes de frais).
*Accepter les paiements par chèque et en informer sa clientèle.
Le coût moyen de l’adhésion est de 150 à 300 euros pour l’année.
Il est vivement conseillé d’adhérer à une association car elle assure la vérification de la déclaration et donc, en cas de contrôle fiscal, une certaine bienveillance.
De plus, la non adhésion à une association de gestion agréé alourdira votre assiette fiscale, puisque votre revenu déclaré sera automatiquement majoré de 25%
Comme toute personne soumise à l’impôt, la déclaration N° 2042 qui regroupe toutes les données de chaque foyer fiscal,
même pour les revenus libéraux, est à compléter. La date limite de renvoi de cette déclaration est celle des professions libérales,
même si le conjoint déclare des revenus salariés.
De plus, les professions libérales, si elles ont choisi le régime de la déclaration contrôlée (voir ci-dessus, page 16),
remplissent le formulaire N° 2035 à demander au centre d’impôts. Ce formulaire peut donner une idée de la manière dont les dépenses et recettes doivent être tenues.
La date de dépôt des déclarations est fixée chaque année, et est toujours plus tardive que pour celle des salariés.
En plus de la TVA et de l’impôt sur le revenu, les professions indépendantes sont soumises à la taxe professionnelle.
La taxe professionnelle n’est pas due la première année d’exercice. Son mode de calcul fait intervenir
un grand nombre de paramètres tels que la surface des locaux professionnels, l’importance de la clientèle, le secteur géographique….
C’est le centre des impôts correspondant au lieu d’activité qui se charge de vous transmettre le document spécifique. Ne vous inquiétez pas, il ne vous oubliera pas.
LES AUTES OBLIGATIONS
Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel, spécifique à l’activité, bien distinct du compte privé.
Sur ce compte professionnel, il est possible de prélever des revenus et de faire des apports personnels.
Tous les relevés de compte, bordereaux de remise de chèques et virements doivent être soigneusement conservés.
Il est à noter que certaines banques ne facturent pas les frais de gestion, pratique courante dans le réseau bancaire classique. A vous de voir dans votre région.
Quelque soit le lieu professionnel, ce dernier doit être assuré pour les risques d’incendie, de vol et
de dégâts des eaux selon le même principe que l’assurance habitation, c’est l’assurance multirisque professionnelle.
Une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire pour exercer, vous est proposée par notre Fédération dès que vous y êtes adhérent.
Il s’agit d’un contrat de groupe négocié qui couvre très spécifiquement notre activité.
LES MODALITES PRATIQUES D'INSTALLATION
Quelque soit le lieu professionnel, l’accueil du public est soumis à certaines obligations légales, à savoir :
Un locataire doit effectuer les demandes suivantes :
*Une demande d’autorisation d’exercice professionnel au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
*Une demande à la mairie pour affecter la pièce ou l’appartement à l’exercice professionnel.
Il est possible que la Mairie demande de disposer d’un extincteur et de son contrat de maintenance. Les pompiers peuvent également faire une visite.
Le dossier sera ensuite adressé à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) qui donnera l’autorisation officielle du changement
d’affectation des lieux.
Sans réponse dans un délai de 30 jours, l’accord est réputé acquis.
En tant que propriétaire, les mêmes obligations vis-à-vis de la mairie sont demandées.
Attention, tous les travaux d’aménagement nécessitant un permis de construire (par exemple une ouverture supplémentaire modifiant la
façade),
sont soumis à l’autorisation de travaux prévue à l’article 111.8.1 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’accessibilité aux personne handicapées
et aux obligations en résultant (voie d’accès intérieure et extérieure, WC adaptés, etc.), selon l’article R.421.5.1 du code de
l’urbanisme.
Ces travaux peuvent entraîner un investissement important !
Pour exercer son activité professionnelle, il est possible de louer un local professionnel ou de se faire « accueillir » par une structure déjà existante,
par exemple des associations ou des groupements existants.
La sous-location:
Il est possible de sous-louer des locaux dans une structure privée où se pratiquent déjà des activités variées,
et de percevoir directement les revenus des clients, avec par exemple un tarif d’occupation à l’heure. Le montant des loyers versés est soumis à la TVA.
Les associations locales à objet culturel et/ou sportif
Il existe deux modalités de collaboration avec une association :
*Soit l’association choisit de verser un salaire, et fixe les tarifs des cours et les tranches horaires des
interventions.
Elle s’acquitte alors des charges sociales patronales correspondant au salaire versé. C’est souvent le cas des MJC.
Le fait d’avoir une partie de son activité en tant que salarié ne dispense pas des obligations liées au statut d’indépendant, pour la partie libérale.
*Soit l’association demande une redevance pour l’usage de la salle et n’intervient pas dans la relation avec les clients,
qui par contre doivent être adhérents de l’association. Le praticien perçoit les recettes directement de ses clients.
L’association exige d’être en règle avec les obligations légales, et peut en demander un justificatif,
par exemple le numéro de SIRET prouvant l’inscription à l’URSSAF.
Dans les deux cas de figure, l’information auprès du public sur l’existence et les modalités des cours peut être en partie assurée par l’association,
qui peut bénéficier de l’usage gratuit de publications locales.
La rétrocession d’une partie des recettes
Une autre possibilité est de proposer à un centre de remise en forme, ou à un institut de beauté,
de vous accueillir moyennant une rétrocession d’une partie des recettes. Sur le plan fiscal, les sommes versées
sont considérées comme un loyer et donc soumises à la TVA.
Contrat d’exercice à frais communs sans mise en commun des recettes.
Une association avec plusieurs praticiens (exerçant le même métier ou un métier différent) peut être envisagée,
dans le cadre d’un contrat d’exercice à frais communs sans mise en commun des recettes. En annexe se trouve un document type qui peut se
faire sans l’aide
d’un juriste et qui n’est soumis à aucun droit d’enregistrement.
Les associés mettent en commun les investissements et les dépenses de fonctionnement telles que les loyers, les charges,
l’électricité, le téléphone, le secrétariat…Un pourcentage de répartition est convenu entre les associés,
pourcentage variable selon les besoins, la surface et le temps d’occupation des locaux.
Chaque associé conserve une totale indépendance professionnelle et encaisse pour son propre compte ses recettes.
Même si une totale confiance règne entre les partenaires, il est conseillé d’établir un contrat dont chacun conservera
un original parafé sur toutes les pages et signé par tous les associés. Une copie de ce contrat doit être adressée au Centre des Impôts
pour le calcul de la Taxe Professionnelle.
La société civile de moyens (SCM)
La création d’une société civile de moyens peur s’envisager dans le cas d’investissements lourds.
La rédaction des statuts de la SCM nécessite l’intervention d’un conseiller juridique.
La SCM est obligatoirement soumise aux droits d’enregistrement au Centre des Impôts
et ses statuts déposés au registre des Sociétés du Tribunal de Commerce.